CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT

 Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015. 

 

CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE DE DILLON – 11 LOTISSEMENT BARDINET DILLON 97200 FORT DE FRANCE : 

 

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables sur le site internet www.veterinaire-martinique-dillon.com et dans la salle d’attente, et peuvent vous être remises sous format papier à l’accueil de la clinique sur simple demande. 

Tout acte effectué au sein de l’établissement de soins est soumis aux présentes CGF. 

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Appellation ET COORDONNÉES de l'Établissement de soins  

Notre établissement de soins est classé clinique vétérinaire pour animaux de compagnie et animaux de rente conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires. 

Clinique vétérinaire de Dillon 

11 Lotissement Bardinet Dillon 

97 200 FORT DE FRANCE 

Tel : 05 96 75 09 56 

Mail : accueilcvdillon@hotmail.fr 

Facebook : https://www.facebook.com/veterinairedillon 

Site Internet : www.veterinaire-martinique-dillon.com 

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Sociétés d’exercice et réseaux professionnels  

Société d’exercice : SELAS D.BERNUS 

Réseau : SMARTEMIS-FRANCE 

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Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public 

Horaires d’ouverture de l’établissement de soins : 

Du lundi au vendredi de 6h à 19h et le samedi de 6h à 13h 

Les consultations ont lieu sur rendez-vous ou non. Pas de prise de rendez-vous en ligne. 

La messagerie instantanée de Facebook est bloquée. 

La gestion des urgences téléphoniques est assurée par un vétérinaire de garde de la clinique de Dillon au 06 96 00 31 88 

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Personnel affecté aux soins des animaux 

Personnel vétérinaire :  

Dr Dominique Bernus, diplômé de l’Université de Guelph (Canada) en 1982, associé unique 

 

Personnel non vétérinaire :  

M Dintimille Enald, auxiliaire spécialisé vétérinaire, échelon 5 

Mme Alexandra Lebhart, auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 5 

Mme Solène Jean-Louis, auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 5 

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Prestations effectuées au sein de l’ÉTABLISSEMENT DE SOINS 

• Consultations de médecine générale 

• Chirurgie de convenance 

• Chirurgie gynécologique 

• Chirurgie des tissus mous 

• Chirurgie orthopédique 

• Analyses sanguines : 

• Effectuées par nos soins Virbac Speed Reader, Vetscan VS2, Abaxis 

• Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client. 

• Anesthésies générales (fixes et gazeuses) : protocole choisi en fonction de la nature de la chirurgie, de la race, des antécédents médicaux et de l’âge de l’animal 

• Prise en charge de la douleur : une attention particulière est portée à la prévention et au traitement de la douleur. 

• Imagerie médicale : 

• Réalisation de radiographies en numérique  

• Echographie 

• Délivrance de médicaments : conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur 

• Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques 

• Evaluations comportementales 

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Surveillance des animaux hospitalisés 

Le personnel est présent sur site 24h/7h 

Vous pouvez rendre visite à votre compagnon pendant les heures d’ouverture si cela ne perturbe pas le fonctionnement de l’établissement.  

Les visites ne sont pas permises en dehors des horaires d’ouverture. 

Le local d’hospitalisation répond aux exigences de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins, il dispose de son propre point d’eau. 

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Prise en charge d'un animal contagieux (obligatoire pour les cliniques vétérinaires) 

La salle de consultation où a été examiné un animal contagieux est désinfectée dès la sortie de l’animal. 

En cas d’hospitalisation, l’animal contagieux est placé dans un local prévu pour cet usage. Les mesures d’hygiène nécessaires (désinfection, utilisation de matériel dédié aux soins de l’animal) sont mises en œuvre durant son hospitalisation. Le local est désinfecté après sa sortie de la clinique. 

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Permanence et continuité des soins (PCS) 

Permanence des soins : 

Pour les animaux de compagnie : 

La clinique vétérinaire assure les astreintes téléphoniques en journée et de nuit en dehors des heures d’ouverture.  

 

Continuité des soins :  

Notre établissement assure la continuité des soins pour tous les animaux pris en charge. 

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Espèces traitées 

Les espèces habituellement traitées dans l’établissement de soins sont les suivantes : chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie, ruminants. 

Il peut arriver qu’il faille orienter le client vers un autre établissement de soins plus à même de soigner une espèce ou un type d’animal pour laquelle nous n’avons pas la compétence, le matériel ou la responsabilité civile professionnelle (RCP) nécessaire. 

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Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client  

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »). 

Notre équipe informera le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière si le comportement agressif de son animal met en danger le personnel soignant ou les personnes présentes. 

Ces moyens de contention peuvent occasionnellement entrainer une blessure de l’animal. 

L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client. 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.  

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Contrat de soins, conditions particulières  

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins.  

Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé. 

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Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux 

Les chiens de premières et deuxièmes catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient en laisse et muselés et présentés par une personne majeure. 

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Admission des animaux errants 

Les animaux errants sont sous la responsabilité de la mairie de la commune où ils ont été retrouvés. 

La clinique n’accepte pas de recueillir ces animaux errants. Le personnel de la clinque peut vous aider à vérifier si l’animal est identifié mais ne peut en aucun cas communiquer à un tiers les coordonnées du propriétaire. 

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Conditions tarifaires 

Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente. 

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation. 

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client. 

 

Modalités de règlement 

Les factures sont à régler comptant en fin de consultation ou à la restitution de l’animal au propriétaire. 

Des facilités de paiement peuvent exceptionnellement être accordées au cas par cas avec l’accord des dirigeants de l’établissement. 

Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, lors de soins de longue durée ou pour les consultations de garde. 

Les modes de règlement acceptés sont : les cartes bancaires, les chèques, les espèces et les virements bancaires. 

 

Litiges 

En cas de différend à caractère déontologique : 

En cas de litige à caractère déontologique, le Conseil régional de l’Ordre Ile de France et DROM peut être sollicité :  18 Cr Debille 75011 Paris Tel : 0147001289 - mail : cro.idf@ordre.veterinaire.fr 

 

En cas de différend financier : Médiateur de la consommation 

Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires). 

Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS. 

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RCP 

Les coordonnées de la compagnie d’assurance en charge de notre responsabilité civile professionnelle (RCP) sont les suivantes : GFA Caraïbes Adresse : 104-106 Av Général de Gaulle 97 200 Fort de France N° contrat : E5 690078 

Loi « Informatique et libertés », secret professionnel 

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Docteur Dominique Bernus 

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi. 

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Fait à Fort de France, le 03/07/2025